Conditions Générales de Vente | Seqooia

Conditions Générales de Vente (CGV)

Accueil | Conditions générales de vente | En vigueur au 7 août 2024

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») s’appliquent aux programmes de formation et d’accompagnement en matière d’investissements financiers proposés par la société KOSMOOIA, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, située 9 rue Pavée – 76100 Rouen et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 952 364 602 (ci-après, « SEQOOIA ») auprès de clients particuliers (ci-après, les « Clients »).

Il est précisé que SEQOOIA :

Ne propose aucune formation professionnelle au sens des articles L.6311-1 et s. du Code du travail ;
Ne réalise aucun conseil d’ordre juridique, fiscal et/ou financier ;
Ne fournit aucun conseil en investissement au sens des articles L.321-1 du Code monétaire et financier mais dans le cadre des Prestations.

Le Client reconnaît que s’il recherche (i) une formation professionnelle, (ii) un conseil juridique, fiscal et/ou financier ou (iii) à bénéficier de conseils en investissement, il doit se tourner vers des professionnels du secteur.

Le Client reconnaît également qu’aucune décision d’investissement ne doit être prise sur la seule base du Programme. La responsabilité de SEQOOIA ne saurait être engagée à ce titre.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve en retournant l’Offre (telle que définie ci-après), dûment signée, à SEQOOIA.

Toute dérogation aux CGV devra figurer obligatoirement dans l’Offre, ou faire l’objet d’un écrit signé par des représentants habilités de SEQOOIA et du Client.

2. Objet

Les CGV ont pour but de définir les modalités de vente et de fourniture des programmes de formation et d’accompagnement en matière d’investissements financiers proposés à distance par SEQOOIA au Client (ci-après, le « Programme »).

Les CGV n’ont pas pour but de définir le contenu du Programme. Le Programme est décrit dans l’Offre.

3. Déclaration

Le Client déclare qu’il est suffisamment informé pour choisir le Programme et il est ainsi seul responsable du choix qu’il effectue.

Il déclare également avoir été informé des limites liées au Programme dispensé à distance et déclare bénéficier de tous le matériel technique nécessaire pour suivre le Programme.

En cas de fausse déclaration, la responsabilité de SEQOOIA ne saurait être engagée à ce titre.

4. Commande

Modalités de passation de la Commande

Tout Programme sollicité par le Client donne lieu à l’émission d’une offre écrite par SEQOOIA (ci-après, l’« Offre »), qui peut également prendre la forme d’un devis ou d’un contrat, sur support papier ou électronique, à laquelle sont jointes les CGV.

Sauf mention particulière, les conditions et prix proposés sur l’Offre sont valables pour une durée de trente (30) jours suivant l'envoi du document concerné.

L’acceptation de l’Offre par le Client, retournée dûment signée par ce dernier sur support papier ou électronique vaut passation de commande qui matérialise la rencontre des volontés entre le Client et SEQOOIA concernant l’Offre et les CGV (ci-après, la « Commande »).

Le bénéfice de la Commande est personnel au Client et la Commande ne peut être cédée à quelque personne que ce soit, sans l’accord préalable et exprès de SEQOOIA.

Toute condition particulière à une Commande existante ne s’appliquera pas automatiquement aux Commandes suivantes ; chaque Offre de SEQOOIA acceptée par le Client sera traitée comme un contrat distinct.

Toute Programme additionnel demandé par le Client donnera lieu à l’émission d’une nouvelle Offre et sera traité comme une nouvelle Commande.

Modification ou rétractation de la Commande

Toute demande de modification de la Commande devra être présentée par écrit par le Client à SEQOOIA, et ne produira effet qu’à condition d’être expressément acceptée par ce dernier.

Toute modification pourra faire l'objet d'une tarification supplémentaire.

Le droit de rétraction s’exercera selon les modalités prévues au Code de la consommation, dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de la signature de l’Offre.

Par exception à ce qui précède, SEQOOIA accorde en tout état de cause un délai de rétractation de quatorze (14) jours au Client à compter de la signature de l’Offre dans les conditions suivantes :

Le Client a visionné moins de trente pourcent (30%) des vidéos de l’un des modules du Programme ;
Le Client n’a ni consulté ni téléchargé des outils et logiciels appartenant à SEQOOIA, inclus dans le Programme ;
Le Client n’a passé aucun rendez-vous avec l’un des partenaires de SEQOOIA, prévu dans le Programme.

En cas de rétractation de la part du Client, SEQOOIA remboursera tous les paiements reçus de la part du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où SEQOOIA est informé de la décision du Client de se rétracter.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à SEQOOIA, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire de rétractation annexé aux CGV dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter.

En cas de rétractation, merci de bien vouloir remplir ce formulaire et le renvoyer par e-mail à sonny@seqooia.com

5. Prix et modalités de paiement

Prix

Les prix des Programmes sont ceux indiqués dans l’Offre. Ils sont libellés en euros et en TTC le cas échéant, lorsque la TVA est applicable.
SEQOOIA s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les Commandes aux prix indiqués dans l’Offre.

Modalités de paiement

Les factures sont adressées au Client par courrier à l'adresse communiquée par ce dernier ou par email. Les conditions de paiement sont précisées dans l’Offre. Les factures sont payables à réception. Le règlement s’effectue par carte bancaire.

6. Réalisation des Programmes

Obligations de SEQOOIA

Sous réserve de ce qui est indiqué dans l’Offre acceptée par le Client, SEQOOIA demeure libre de déterminer seul les moyens (personnel, organisation, méthodes, procédés, techniques, produits) nécessaires à la réalisation des Programmes, en fonction des besoins du Client.

SEQOOIA fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement et la continuité d’accès au Programme à distance. SEQOOIA ne saurait engager sa responsabilité dans le cas où les fonctionnalités du Programme ne sont pas accessibles en raison d’évolution technique, d’opérations de maintenance et/ou de toute autre cause indépendante de sa volonté.

Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer avec SEQOOIA en vue de la bonne exécution de la Commande, en particulier en lui fournissant toutes les informations, documents et matériels nécessaires à l’exécution de la Commande. Il s’engage notamment à suivre l’ensemble des formations et conseils contenus dans le Programme et ce, de manière assidue et continue.

Il s’engage à respecter les normes et règles en vigueur, en particulier lorsqu’il publie du contenu à destination de SEQOOIA, ses clients et/ou ses partenaires à travers les canaux et outils fournis dans le cadre du Programme.

Le Client s’engage à conserver les éventuels codes d’accès confidentiels transmis par SEQOOIA en s’abstenant de les communiquer à un tiers.

7. Responsabilité

En cas de faute imputable à SEQOOIA lors de l’exécution de la Commande, le Client qui rapporterait la preuve d’un préjudice direct et personnel, serait en droit d’obtenir de SEQOOIA la réparation du préjudice concerné.

La responsabilité de SEQOOIA ne saurait être engagée, de manière expresse ou implicite, à raison de l’usage manifestement non conforme fait par le Client des Programmes. La responsabilité de SEQOOIA ne saurait être engagée à raison de tout dommage causé à un tiers quelconque du fait d’une telle utilisation.

Le Client reconnaît que les préjudices résultant de la communication de données et/ou informations incomplètes, inexactes ou non conformes par le Client ne seront pas imputables à SEQOOIA.

La responsabilité de SEQOOIA ne pourra en aucun cas être engagée sur le fondement d’informations qui se révèleraient erronées ou illicites.

Le Client reconnaît que l’atteinte de l’objectif poursuivi par lui dans le cadre de la réalisation des Programmes dépend également d’éléments extérieurs à SEQOOIA. Ainsi, SEQOOIA ne s’engage qu’à une obligation de moyens.

8. Garanties

Garanties légales

SEQOOIA rappelle toutefois que le Client bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité.

Si le Client constate que le Programme présente un défaut ou un défaut de conformité, il doit en informer SEQOOIA, en lui indiquant la nature du défaut ou de la non-conformité constaté et en lui envoyant tout justificatif utile.

SEQOOIA procédera aux vérifications nécessaires et proposera au Client le remplacement du Programme dans la mesure du possible. Si le remplacement du Programme est impossible, SEQOOIA remboursera au Client l’intégralité du prix payé pour le Programme, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle SEQOOIA l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Programme.

Les textes légaux relatifs aux garanties légales sont reproduits en Annexe 1 des présentes.

Garanties contractuelles

SEQOOIA prévoit deux garanties contractuelles :

Garantie « 100 % Satisfait ou Remboursé » : si le Client est devenu associé d’une société dans le cadre du Contrat et ne s’est vu attribuer aucun dividende en cette qualité dans l’année qui suit la conclusion des présentes, SEQOOIA s’engage à rembourser intégralement le Client.

Garantie « Accompagnement à vie » : Dans le cas où un conseiller en gestion de patrimoine préconisé par SEQOOIA ou Sonny Piwnica ne répond pas aux sollicitations du Client dans un délai de trente (30) jours, SEQOOIA s’engage à rembourser intégralement le Client.

Les garanties fonctionnent dans la mesure où :

Le Client a complété et suivi l’entièreté (100%) des formations objets du Programme ;
Le Client a suivi les préconisations faites par SEQOOIA dans le cadre du Contrat ;
Le Client a fourni des preuves de suivi des préconisations (ouverture de compte, investissement réalisée…)

SEQOOIA reste libre de refuser d’actionner les garanties si elle estime que les conditions ne sont pas remplies.

9. Propriété intellectuelle

SEQOOIA concède au Client, qui l’accepte, un droit personnel, non exclusif et incessible et d’utilisation personnelle des Programmes, au titre des besoins et périmètre tels qu’exprimés dans l’Offre.

Les Programmes restent la propriété de SEQOOIA.

Le Client s’interdit de commercialiser les Programmes.

10. Confidentialité et communication

Les informations, de quelque nature qu’elles soient, communiquées par une partie à l’autre partie dans le cadre de l'exécution de la Commande sont considérées comme confidentielles et ne doivent pas être divulguées à un tiers, sauf accord préalable écrit de la partie les ayant communiquées.

Par exception à ce qui précède, le Client autorise SEQOOIA à utiliser ses éléments d’identification, strictement dans le cadre de la promotion de son activité, notamment sur Internet et/ou sur ses réseaux sociaux.

11. Traitement de données personnelles

Dans le cadre de l'exécution de la Commande, SEQOOIA peut être amené à traiter des données à caractère personnel du Client ou de ses salariés, préposés ou cocontractant.

Toutes les informations relatives au traitement de ces données sont consultables à l’adresse suivante : https://www.seqooia.com/politique-de-confidentialite.

12. Évolution des CGV

SEQOOIA se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment. Dans ce cas, il en notifiera le Client.
La version des CGV applicables au Client est la version en vigueur au jour de la Commande.

13. Assurances

SEQOOIA certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages directs pouvant résulter de la Commande.

14. Force majeure

Les obligations des parties seront suspendues de plein droit et sans formalité́ et leur responsabilité́ dégagée en cas de survenance d’un cas de force majeure entendu comme tout événement échappant au contrôle d’une partie et qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion à la date de la Commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : la guerre, l’émeute, une révolution, la grève, une épidémie mondiale, l’incendie ou l’explosion, les catastrophes naturelles et les conditions météorologiques exceptionnelles. Cette suspension ne s’applique cependant pas aux obligations de paiement.

La partie touchée par ces circonstances le notifiera, immédiatement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre coursier de renommée internationale, à l'autre partie et elle mettra tous les moyens en œuvre pour reprendre, dès que possible, l’exécution de ses obligations. Après soixante (60) jours d'interruption d'exécution, chaque partie peut résilier de plein droit l’Offre, sans indemnité́, par notification écrite envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre coursier de renommée internationale, avec effet à la date d'envoi de cette notification.

15. Sous-traitance

Le Client autorise SEQOOIA à sous-traiter tout ou partie des Programmes.

16. Nullité partielle - Non renonciation

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. Le fait pour SEQOOIA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une telle stipulation.

17. Droit applicable et attribution de juridiction

Les CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, SEQOOIA adhère au service de "Mes impayés Infogreffe"

En cas de litige, le Client Particulier peut déposer sa réclamation sur son site : à sonny@seqooia.com ou par voie postale en écrivant au : 8 rue pavée à Rouen (76100)

Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront. Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

ANNEXE 1 - TEXTES LEGAUX RELATIFS AUX GARANTIES

Article L. 217-3 du Code de la consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.2

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L. 217-5 du Code de la consommation

I. - En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II. - Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III. - Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L. 217-6 du Code de la consommation

Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

Article L. 217-7 Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L. 217-8 Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-9 Code consommation

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L. 217-10 Code de la consommation

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Article L.217-11 du Code de la consommation

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Article L. 217-12 du Code de la consommation

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
De l'importance du défaut de conformité ; et
De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L. 217-13 du Code de la consommation

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L. 217-14 du Code de la consommation

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse ;

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

Article L. 217-15 du Code de la consommation

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

Article L. 217-16 du Code de la consommation

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.

Article L. 217-17 du Code de la consommation

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1643 du Code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.