Conditions générales de vente
Mentions légales
Société « Seqooia »
Auto-entreprise représentée par son gérant, Monsieur PIWNICA Sonny
Siège Social : France, Rouen
Adresse : Rue Pavée, 76100
Téléphone : 06 68 28 64 94
Email : seqooia@gmail.com
SIRET : 84346695400024
SIREN : 843466954
Préambule
Seqooia est un auteur et éditeur de formations en ligne et d'ebook qui éduque les particuliers à devenir de futurs investisseurs. Exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet. La liste et le descriptif des biens et services proposés par Seqooia peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par Seqooia.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les ebooks et services effectués au travers de Seqooia qui sont partie intégrante du Contrat entre l’acheteur et le vendeur.
Seqooia se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site internet à l'adresse suivante : www.seqooia.com
Seqooia s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Seqooia constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Prix
Les prix des produits vendus au travers de Seqooia sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des ebooks. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Seqooia se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Article 2.1 : Prix - exemple de clause illicite
Seqooia se réserve la possibilité de changer les prix à tout moment des produits achetés sur abonnements par le consommateur.
Article 3 : Conclusion du contrat en ligne
Le client devra suivre une série d’étapes spécifiques à l'achat des ebooks de Seqooia pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
➢ Information sur les caractéristiques essentielles les ebooks ;
➢ Choix des ebooks, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du client (identification, adresse…) ;
➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
➢ Téléchargement des ebooks
Le client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Seqooia se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 4 : Produits et services. Programmes d’informations générales financières.
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur Seqooia.
Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des ebooks ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de Seqooia, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, Seqooia rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
Les informations contenues sur Seqooia sont à vocations pédagogiques et fournies à titre d'information uniquement. Sonny Piwnica propose uniquement des programmes d’informations générales financières. Ils n'ont pas vocation et ne devraient pas être considérés comme une invitation ou un encouragement à acheter ou vendre des actions en bourse spécifique. Tout commentaire relève de l'expérience personnelle de Seqooia et ne devrait pas être considéré comme une recommandation personnalisée. Les informations fournies dans les formations ne devraient pas être l'unique source conduisant à prendre une décision d'investissement. Veillez à contacter un conseiller financier ou un professionnel de la finance avant de prendre toute décision d'investissement. Seqooia© n'est en aucun cas responsable de vos pertes. L’investisseur est seul responsable de l’utilisation de l’information fournie, sans recours contre Sonny Piwnica, qui n’est pas responsable en cas d’erreur, d’omission, d’investissement inopportun ou d’évolution du marché défavorable aux opérations réalisées. Le placement en bourse est risqué. Vous pouvez subir des pertes. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures, elles ne sont pas constantes dans le temps et ne constituent en aucun cas une garantie future de performance ou de capital. Les références à des classements et récompenses passés ne préjugent pas des classements ou des récompenses à venir. Les livres et les formations fournies sur Seqooia ne sont pas des conseils juridiques, fiscaux ou en investissement. Les informations dispensées sont de nature éducative et générale et ne sont pas des conseils en investissement, au sens des articles L. 321-1 et D. 321-1 du Code Monétaire et Financier.
Article 5 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de Seqooia jusqu’au complet paiement du prix.
Article 6 : Modalités de livraison - Numérique
Les ebooks sont uniquement téléchargeables après le paiement du client.
Les produits sous format papier n'existent pas. In fine, les ebooks et tout documents présents sur le site restent uniquement disponibles en version numérique. Ils ne peuvent en aucun cas, être livrés à l'adresse du client sous format papier.
Article 8 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en recommande.
Le client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement.
Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise Seqooia à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 9 : Délai de rétractation
Nous informons les clients que, conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation peut être exercé pour l'ensemble des ebooks et formations sous certaines conditions.
Le client consommateur (ou non-professionnel dans certains cas) peut se rétracter des présentes Conditions Générales sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Il s’agit d’un droit des consommateurs (et des non-professionnels dans certains cas) qui s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.
Article 10 : Garanties - Remboursement
Conformément à la loi, Seqooia assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits.
Seqooia rembourse l'acheteur ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
La demande de remboursement doit s'effectuer sur le mail de Seqooia. Le montant remboursé déduira le prix de la TVA et des frais de transactions associés à la plateforme de réception de paiement.
Lorsqu’elle est spécifiée sur Seqooia au moment de la commande du client, le client qui ne serait pas satisfait par les formations a la possibilité d’être remboursé intégralement pendant 24 heures après la validation de la commande. Cette garantie s’applique à condition d’avoir visionné au maximum 30 % des vidéos de la formation. Au-delà, le client ne pourra plus prétendre à un quelconque remboursement et Seqooia pourra se référer aux logs de connexion pour exclure la garantie. Seqooia se réserve le droit de refuser toute commande dont il apparait qu’il s’agit d’un Utilisateur ayant déjà demandé une garantie, ou à restreindre prévoir toute offre non cumulable, et de ne pas prévoir de garantie commerciale particulière.
Seqooia tient particulièrement à rappeler que le consommateur :
- dispose d'un délai de 24 heures à compter de la délivrance des ebooks et des formations en ligne pour agir auprès de Seqooia
- qu'il peut choisir entre le remplacement et la modification des ebooks sous réserve des conditions prévues
- qu'il est dispensé d'apporter la preuve, l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 heures suivant la délivrance du bien.
- que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
Article 11 : Réclamations
Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant Seqooia au moyen des coordonnées suivantes : seqooia@gmail.com
Seqooia garantie le remboursement de l'acheteur ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Seqooia. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Les ebooks et les formations en ligne de Seqooia sont strictement réservés à l'usage privé de leurs destinataires. Les personnes qui s'en serviraient d'autres pour usages, qui en feraient une reproduction intégrale ou partielle, une traduction sans le consentement de Seqooia, s'exposeraient à des poursuites judiciaires et aux sanctions pénales prévues par le Code de la propriété intellectuelle.
Article 15 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par Seqooia. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant.
Article 17 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.